Conditions générales de vente


Il est précisé que ces conditions s'appliquent pour toutes les ventes réalisées par JR International .(internet ou global). Elles prévalent sur toutes autres conditions présentées ou proposées et sont en tout cas inopposables à la société JR International quand bien même elle ne les aurait pas explicitement refusées.
Conformes aux dispositions légales de protection du consommateur, ces conditions lui sont également applicables.

Article 1 : Garanties des produits
Garantie légale de conformité et des défauts des produits : Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité, il est rappelé que le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (exercer son action).Il peut choisir entre la réparation du bien ou son replacement sous réserves des conditions de coût visées à l'article L 211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter l'existence d'un défaut de conformité dans les six mois qui suivent la délivrance du bien, ce délai étant prorogé à vingt-quatre mois, à compter du 18 mars 2016.
Il est précisé que cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale ainsi que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil pour laquelle le consommateur peut choisir entre la résolution ou la réduction du prix de la chose vendue conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie des vices cachés : il est rappelé qu'aux termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 : De la prescription : le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2227, 2233,et 2236 au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Garantie commerciale : Les produits d'un montant supérieur à 36€ TTC sont garantis 12 mois et 6 mois pour les produits d'un montant inférieur à 36€ TTC. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de JR International .
Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par téléphone ou par mail) par JR International , le client devra soigneusement emballer le produit et renseigner sur celui-ci : JR International SAV - 10, rue Gaston Evrard - 31100 TOULOUSE.
Un transporteur partenaire prendra en charge le colis gratuitement, l'enlèvement s'effectuera uniquement à l'adresse de livraison de la commande (hormis accord exceptionnel du service après-vente de JR International )
Dans la mesure du possible, JR International s'efforcera d'expédier uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le disfonctionnement le plus rapidement possible.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du produit défectueux. Les piles et batteries ne sont pas garanties.
Les dommages occasionnés par une utilisation du matériel non conforme à la notice d'utilisation jointe au produit ou par un non respect des règles d'entretien indiquées dans cette notice, ou encore par toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie.
Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le montant ne dépasse pas 150 Euros TTC seront facturés sans devis préalable, sauf si demande expresse du client.
Dans le cas où le montant estimé de la réparation est supérieure à 150 Euros TTC, un devis sera établi préalablement à l'exécution des travaux.
En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux frais de 10% du montant du devis.
En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé.
Garantie des produits défectueux : Le client est expressément informé que la société JR International n'est pas le producteur ni le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de JR International en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code civil, JR International se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

Article 2 : Prix et règlements

- Nos prix sont départ JR International . Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande.
Les règlements de nos factures s'effectuent exclusivement au comptant sans escompte, soit par chèque, mandat, carte bancaire en France métropolitaine, par chèque de banque, virement bancaire et crédit documentaire pour l'EXPORT. 500€HT de frais vous seront demandés pour tout paiement par lettre de crédit tous frais engagés par votre banque restent à votre charge. Pour tout paiement par chèque non certifié à l'export, un délai d'encaissement de 2 MOIS retardera l'expédition de la commande. 6 EUROS TTC de frais fixes seront perçus par livraison en EUROPE et 10€HT à l'EXPORT. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal plus l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.
Toute délivrance de duplicata de facture sera facturée 15 € HT, soit 17,94 € TTC.

Article 3 : Réserve de propriété
- En application de la loi du 12 mai 1980, JR International conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, JR International se réserve le droit d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur.

Article 4 : Expéditions

Les marchandises ou produits sont expédiés soit directement par JR International soit par l'entremise d'un transporteur.
Livraison à un consommateur : Dans l'hypothèse ou le consommateur n'aurait pas eu la possibilité de procéder personnellement à la vérification du bon état de la marchandise livrée par le transporteur, le délai de réclamation auprès du transporteur est porté à 10 jours à compter de la date de livraison, nonobstant sa faculté de rétractation.. Le consommateur devra transmettre copie du courrier adressé au transporteur par fax ou par simple courrier à JR International .
En tout état de cause, le consommateur dispose également de la faculté d'exiger du vendeur la bonne exécution du contrat en application de l'article L121-19-4 du Code de la Consommation.
Livraison à un non consommateur : Toute personne autre qu'un consommateur constatant une anomalie concernant l'état de la marchandise livrée (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra l'indiquer sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de sa signature et le signaler à JR International , dans les plus brefs délais. Le client, non consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Si le client, non consommateur n'émet pas de réserves dans les délais précités, le produit livré, est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce titre. Ainsi, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de JR International , ni auprès du transporteur après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
Bien entendu, en cas de constatation ultérieure de vices cachés, les articles 1641 à 1649 du code civil s'appliquent.

Article 5 : Délais de livraison

- Les délais de livraison varient en fonction de chaque produit. Un délai est précisé, sur la fiche de produit à titre indicatif.

Article 6 : Annulations et retours de matériels.

-Droit de rétractation légal : Ce délai est strictement réservé aux consommateurs. Les personnes morales et les professionnels ne peuvent s'en prévaloir.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs au moment de la réception de la commande par lui-même ou par un tiers pour renvoyer sans motif sa commande. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et aux frais du consommateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis ne sera pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, un formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur le lien suivant. Un accusé de réception est envoyé, dans les meilleurs délais.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur (s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

Le client devra restituer le ou les produits, à ses frais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.
Lorsque les produits ne sont pas restituables par la voie postale, les frais de réexpédition sont indiqués sur la liste que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant :
Seuls le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'expédition à l'adresse de livraison de la commande du ou des produits seront remboursés au plus tard dans le délai de 14 jours qui suit la rétractation du client.
La faculté de rétractation n'est pas applicable aux revendeurs, grossistes et distributeurs.
-Hors le cas du droit de rétractation légal, les retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement (demande à nous faire par courrier ou par email). Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les retours de produits, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Le remboursement s'effectue soit par tous moyens de paiement soit sous forme d'avoirs. La validité de nos avoirs ou trop perçus est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou le trop perçu devient caduc. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

Article 7 : Responsabilité Civile
- La société JR International tient à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société JR International vérifie auprès des constructeurs que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester.
Cependant, la société JR International ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils que la société JR International ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le client renonce à tout recours à l'encontre de la société JR International à cet égard; le client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

Article 8 : Divers
- Les offres de ce catalogue sont valables à partir de leur publication. Nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons.

Article 9 : Juridiction
- De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l'acheteur, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents en cas de litige entre JR International et des professionnels et/ou commerçants.



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