Conditions générales de vente

En cas de clauses contraires des conditions générales de notre contractant, celui-ci renonce expressément à se prévaloir de ces clauses.

Article 1 : Garanties - Les produits d'un montant supérieur à 36€ TTC sont garantis 12 mois et 6 mois pour les produits d'un montant inférieur à 36€ TTC. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Conformément à l'Article R 211-4 du Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur est expressément informé que la société JR International n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de JR International en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, JR International se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
En cas de défaut de conformité, JR International s’efforcera de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourrait rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Article L 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de JR International.
Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par téléphone ou par mail) par JR International, le client devra soigneusement emballer le produit et renseigner sur celui-ci : JR International SAV – 10, rue Gaston Evrard – 31100 TOULOUSE.
Un transporteur partenaire prendra en charge le colis gratuitement, l’enlèvement s’effectuera uniquement à l’adresse de livraison de la commande (hormis accord exceptionnel du service après-vente de JR International)
Dans la mesure du possible, JR International s’efforcera d’expédier uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le disfonctionnement le plus rapidement possible.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du produit défectueux.
En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé.
Les piles et batteries ne sont pas garanties.
Les dommages occasionnés par une utilisation du matériel non conforme à la notice d’utilisation jointe au produit ou par un non respect des règles d’entretien indiquées dans cette notice, ou encore par toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie.
Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le montant ne dépasse pas 150 Euros TTC seront facturés sans devis préalable, sauf si demande expresse du client.
Dans le cas où le montant estimé de la réparation est supérieure à 150 Euros TTC, un devis sera établi préalablement à l’exécution des travaux.
En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux frais de 10% du montant du devis.


Article 2 : Prix et règlements - Nos prix sont départ JR International. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande.
Les règlements de nos factures s’effectuent exclusivement au comptant sans escompte, soit par chèque, mandat, carte bancaire en France métropolitaine, par chèque de banque, virement bancaire et crédit documentaire pour l’EXPORT. 500€HT de frais vous seront demandés pour tout paiement par lettre de crédit tous frais engagés par votre banque restent à votre charge. Pour tout paiement par chèque non certifié à l’export, un délais d’encaissement de 2 MOIS retardera l’expédition de la commande. 6 EURO TTC de frais fixes seront perçus par livraison en EUROPE et 10€HT à l’EXPORT. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts au taux de 3 fois l’intérêt légal plus l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.
Toute délivrance de duplicata de facture sera facturée 15 € HT, soit 17,94 € TTC.


Article 3 : Réserve de propriété - En application de la loi du 12 mai 1980, JR International conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, JR International se réserve le droit d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur.


Article 4 : Expéditions - Il appartient au client de contrôler le colis à l’arrivée.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à JR International.
Si le client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. Ainsi, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de JR International, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
Bien entendu, en cas de constatation ultérieure de vices cachés, les articles 1641 à 1649 du code civil s’appliquent.


Article 5 : Délais de livraison - Le délais de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible.


Article 6 : Annulations et retours de matériels. Délais de rétractation applicable uniquement aux consommateurs. Ne concerne pas les revendeurs, grossistes et distributeurs. Vous avez 14 jours francs au moment de la réception de votre commande pour renvoyer sans motif votre commande. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et à vos frais. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Après l’expiration du délai de rétractation, les retours de matériels autres que pour défaut de conformité ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les retours de produits après l’expiration du délais de rétractation, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Le remboursement s’effectue par tous moyens de paiement. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de six mois. Passé ce délais l'avoir ou trop perçu devient caduc. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.


Article 7 : Responsabilité Civile -
La société JR International tient à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société JR International vérifie auprès des constructeurs que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester.
Cependant, la société JR International ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des appareils que la société JR International ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le client renonce à tout recours à l'encontre de la société JR International à cet égard; le client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.


Article 8 : Divers -
Les offres de ce catalogue sont valables à partir de leur publication. Nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons.


Article 9 : Juridiction - De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents en cas de litige entre JR International et des professionnels et/ou commerçants, ou avec des clients résidant à l’étranger. ?



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